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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. L’immatriculation d’une personne décédée doit être radiée sur présentation d’une déclaration de radiation par le liquidateur de la succession, à moins que l’activité ayant donné lieu à l’immatriculation ne soit continuée au bénéfice de la succession et que la déclaration modificative visée à l’article 36 n’ait été produite.
La déclaration doit être présentée au plus tard six mois après le décès.
1993, c. 48, a. 44.
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